CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE

Fémaé Travel EI propose à ce jour aux clients un service de prestations leur permettant de déléguer leur recherche en transport et en hébergement à destination, et de bénéficier d’une aide à la préparation d’un voyage.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par la société Fémaé travel EI dont le siège social est situé à Bignan, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro SIRET 98321308300014 , ci-après dénommée le « vendeur », la « société » ou « Fémaé Travel EI » d’une part. Et d’autre part la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de prestation de service de la société, ci-après dénommé « l’acheteur », le « client » ou « l’utilisateur »

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Fémaé Travel EI et toute personne physique ou morale à l’occasion de la vente de prestation de service présentée sur le site https://femae-travel.com/

Toute commande et règlement de la prestation de service implique l’adhésion à ses conditions générales de ventes qui seront transmises en même temps que le devis. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente. Le client, par la présente acceptation, affirme faire une demande en son nom personnel n’ayant aucun rapport avec son activité professionnelle.

La société Fémaé Travel EI réalise des prestations de recherche, et non de réservation, pour le transport, l’hébergement et les activités à destination. Elle crée également un carnet de voyage numérique et/ ou papier personnalisé et sur mesure en fonction des recherches effectuées et validées par le client.

Fémaé Travel EI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Elles seront dès lors applicables à la date de commande de l’acheteur.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les prestations de service sont exposées ci-après et peuvent faire l’objet d’évolution à tout moment. Le client recevra alors, lors de l’envoi du devis, la nouvelle offre de prestation correspondant à la demande de celui- ci.

Mes prestations de service sont les suivantes :

UN P’TIT TOUR : 190 €uros

• Forfait jusqu’à 4 personnes de 2 à 5 jours maximum (1 à 4 nuits),
• Recherche du(des) transport(s) pour se rendre à la destination souhaitée (Train, Avion, etc.),
• Recherche de deux (2) propositions d’hébergements à destination,
• Idées d’activités sur place,
• Carte itinéraire interactives,
• Carnet de voyage digital (+ 20€ en version papier)

EVASION : 55 €uros/ par jour de voyage

• Forfait jusqu’à 4 personnes de 6 à 15 jours maximum (5 à 14 nuits),
• Une ou deux étapes sur un pays choisi,
• Recherche du transport pour se rendre à destination souhaitée,
• Recherche du transport à destination (train, location de voiture, etc.), si nécessaire,
• Recherche des hébergements (2 propositions par étape),
• Proposition d’activités sur place ou par étape,
• Proposition de restaurant (2 idées par étape),
• Carte interactive,
• Carnet de voyage version papier

IMPRÉGNATION : 70 €uros/ par jour de voyage

• Forfait jusqu’à 4 personnes à partir de 16 jours et plus,
• De 3 à 6 étapes dans la limite de 2 pays maximum,
• Recherche du transport pour se rendre à destination souhaitée,
• Recherche du transport à destination (train, location de voiture, etc.), si nécessaire,
• Recherche des hébergements (3 propositions par étapes),
• Proposition d’activités par étape,
• Proposition de restauration (2 idées par étape),
• Carte interactive,
• Carnet de voyage digital et papier

Sur demande : contact téléphonique pour évaluer la possibilité du projet.

• Événement familial : Cousinade, voyage entre parents-enfants-petits enfants, etc.
• Voyage pour personne à mobilité réduite,
• Lune de miel,
• Voyage à thème,

Article 2.1 Études gratuites

Le prestataire s’engage à fournir gratuitement jusqu’à deux (2) propositions d’étude de projet pour chaque demande client.

Article 2.2 Études supplémentaires

Au-delà de ces deux propositions gratuites, toute étude supplémentaire sera facturée à hauteur de 15% du prix global de la prestation envisagée (que ce soit pour les formules « un p’tit tour », « évasion », « imprégnation », ou toute autre prestation sur demande).

Article 2.3 Déduction des frais d’étude

Dans le cas où le client valide et signe le devis pour la prestation choisie, le montant facturé pour l’étude supplémentaire sera intégralement déduit du prix final de la prestation.

Article 2.4 Facturation des études

La facturation des études supplémentaires sera effectuée indépendamment de la réalisation ou non de la prestation finale. Le paiement de ces frais d’étude ne garantit pas l’acceptation du devis par le prestataire, ni l’obligation pour le client de commander la prestation.

ARTICLE 3 : TARIFS

Le prix est annoncé en hors taxe (HT) et est exprimé en Euros (€) .

La société Fémaé Travel EI n’est pas assujettie à la TVA. Dans le cas contraire, Fémaé Travel EI se réserve le droit à l’application de celle-ci en cours de mandat et ceux par la réalisation d’un avenant au devis et/ou facture au client qui lui sera adressé dans un court délai.

A titre d’information, la TVA en vigueur est de 20%.

Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de jours, de personnes, et du type de voyage. Ils comprennent 1 (une) modification (aller/retour) du voyage. Toute modification supplémentaire sera facturée ; il en ira de même pour toute personne supplémentaire.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Préalablement à la réalisation de la prestation, le client devra régler la totalité de celle-ci. La société Fémaé Travel EI propose à l’acheteur de régler la prestation par différent moyen :

• Par virement bancaire : les coordonnées bancaires se trouvent sur la facture, et sous réserve de la réception validée du paiement par Fémaé Travel EI. Devront y figurer les mentions suivantes : Nom, Prénom, N° de Facture, et destination.
• Paiement par lien sécurisé : lors de la réception de la facture, un lien sécurisé (le prestataire du service de paiement, en assure le bon déroulement et la sécurité) vous sera proposé afin de procéder au paiement. Fémaé Travel EI n’intervient pas dans le cadre des transactions financières sur le site, qui sont réalisées sous la seule et unique responsabilité dudit prestataire.

Dès réception du paiement, et sous condition de provision, Fémaé Travel EI se mettra à l’ouvrage afin de produire un « livrable » permettant au client de pouvoir faire les réservations en lien avec sa demande, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard de 10% du montant du devis TTC, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Fémaé Travel EI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la société Fémaé Travel EI se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En cas de besoin, l’acheteur peut contacter Fémaé Travel EI par différent moyen :

• Par voie postale : Mme Cario Mylène – 8, chemin de Beaulieu – 56500 BIGNAN
• Par mail : FEMAE.travel@outlook.fr
• Par téléphone : 06-35-37-25-40

ARTICLE 5 : RETRACTATION

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l’acceptation du devis, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétraction, le client doit notifier sa décision de rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et écrite, et ce avant l’expiration du délai de 7 (sept) jours ouvrés par courrier électronique (FEMAE.travel@outlook.fr) ou par voie postale avec accusé de réception.

Cette déclaration peut prendre la forme suivante :

« À l’attention de Fémaé Travel EI, 8 chemin de Beaulieu 56500 Bignan

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le :
• Devis numéro :
• Nom du(des) client(s)
• Adresse du(des) client(s)
• Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date »

Si le client fait usage de son droit de rétraction, un accusé réception de sa déclaration correspondante lui sera envoyé sans délai.

Le client ne peut toutefois faire valoir son droit de rétraction après que le service a été exécuté si l’exécution à commencé avec l’accord préalable et exprès du client, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été exécuté. Lors du règlement du devis, le client accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît ainsi la perte du droit de celui-ci.

Cette renonciation devra également être matérialisée sur le devis et transmis à la société Fémaé Travel EI : « Je soussigné MR ou MME renonce à mon droit de rétraction, afin de permettre à la société Fémaé Travel EI de répondre à ma demande. Date et signature »

ARTICLE 6 : COMMANDE

Pour chaque demande de voyage, le client doit envoyer un email à FEMAE.travel@outlook.fr, ou appeler au 06.35.37.25.40 de manière à fournir à fémaé Travel EI toutes les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé. Il est également possible de prendre RDV via mon calendrier éléctronique Calendly.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

A réception des premières informations, Fémaé Travel EI vérifie la faisabilité du projet de voyage en termes de destination et de budget. Après une première recherche rapide, Fémaé Travel EI s’engage à contacter le client par téléphone ou par mail pour affiner la demande de séjour, connaître l’ensemble des détails et proposer la meilleure formule de prestation au client.

Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande du projet de voyage ne sera pas traitée.

Un email récapitulatif accompagné d’un devis est envoyé sous 7 (sept) jours ouvrés au client, et reprenant tous les détails de son projet voyage pour valider chaque information et demander le règlement de la prestation de service à Fémaé Travel EI.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Une fois le devis payé, et le délai de rétraction fini, la proposition de voyage est envoyée sous un délai de 7 (sept) jours ouvrés. Elle se présentera sous forme d’un document PDF, dénommé « le livrable », précisant les différentes propositions de transports, et/ou d’hébergements, et/ou d’autres prestations demandées (location de véhicule, transport en commun, activités sur place, restaurants, etc.) pour le voyage demandé. Les liens de réservation sont renseignés dans ce document pour que le client puisse faire, dans les meilleurs délais, les réservations sur les sites suggérés par Fémaé Travel EI. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si les prix et les disponibilités indiqués sur le livrable ne sont plus accessibles au moment où le client voudra procéder à ces réservations.

Sans nouvelle du client pour avancer sur le projet voyage, Fémaé Travel EI ne donnera pas suite à la création du voyage après 3 (trois) jours de tentatives par mails et/ou téléphone.

Ces propositions peuvent être affinées, à raison d’un aller retour, selon la demande du client, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de l’envoi du livrable.

Le client s’engage à informer, Fémaé Travel EI, des choix des prestataires retenus afin de pouvoir procéder à l’élaboration d’un carnet de voyage digital et/ou papier. Le carnet de voyage digital et/ou papier sera envoyé à l’acheteur par email et/ou par voie postale à l’adresse indiquée par le client. Fémaé Travel EI ne pourra être tenu pour responsable par l’acheteur de la non réception du carnet de voyage. Fémaé Travel EI décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété du carnet de voyage ne sera transférée au client qu’après paiement total du prix facturé.

Fémaé Travel EI apporte uniquement des recommandations et suggestions, mais le client n’a pas obligation d’achat des prestations proposées.

Fémaé Travel EI ne procédera à aucune réservation des prestations proposées à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant, ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La société Fémaé Travel EI assure une prestation de conseil et de service, elle est donc tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

Fémaé Travel EI s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée.

Fémaé Travel EI réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, tél que :

• L’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
• Des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait.
• Des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire.
• L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).
• Du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation.

La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Fémaé Travel EI n’est qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.

Fémaé Travel EI s’engage à procéder régulièrement à la vérification du fonctionnement de son site. Fémaé Travel EI se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenance. Fémaé Travel EI ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité momentanées d’accès à son site qui pourraient être à l’origine des circonstances extérieures

ARTICLE 9 : FORCE MAJEUR

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le Client reconnaît que les délais de traitement sont susceptibles d’être fortement allongés ou que les propositions de voyages soient annulées en cas de pandémie mondiale. Fémaé Travel EI s’efforcera d’informer autant que possible le Client de l’allongement des délais ou des annulations éventuelles imposées par les prestataires de ce dernier.

ARTICLE 10 : SANTÉ, RISQUES ET SÉCURITÉS

Le client et les participants sont tenus d’informer Fémaé Travel EI de leur conditions sanitaires et de santé afin que le projet voyage soit étudié en ce sens avec les différents prestataires demandés par le clients.

Si le client et les participants informés de la non faisabilité de leur projet voyage par Fémaé Travel EI, souhaitent toutefois le réaliser, Fémaé Travel EI ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accident consécutif à la condition du(des) participant(s) concerné(s).

Il en va de la responsabilité des clients et des participants de vérifier avec leur médecin de famille si leur état de santé leur permet un séjour prolongé en haute altitude pour certaines destinations concernées. Fémaé Travel EI ne pourra être tenu responsable en cas de souci sur ces destinations.

Le client et les participants au voyage sont conscients que, vu le caractère du voyage qu’ils choisissent, ils peuvent courir certains risques dus notamment à l’éloignement des centres médicaux, l’état des routes, le caractère aventureux de certaines activités choisi par le client et les participants.

Le client et les participants au voyage déclarent avoir conscience de tels risques et s’engagent, le cas échéant, à ne pas mettre en jeu le défaut de conseille de Fémaé Travel EI.

Il en va de la responsabilité du client et des participants de s’informer des recommandations sanitaires, de sécurité dans le pays choisi sur le site gouvernemental français : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

ARTICLE 11 : LITIGES PRESTATAIRES

Fémaé Travel EI ne pourra être, en aucun cas, le porte parole du client lors d’un quelconque litige (perte ou de détérioration de bagage, vol de bien personnel, etc.).

En cas de problème, il est recommandé au client de faire constater les faits par le ou les prestataires et si nécessaire réaliser un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes du pays.

En cas de litige avec une compagnie aérienne (perte ou détérioration de bagage), il est recommandé au client de se rendre au guichet de la compagnie à l’aéroport d’arrivée afin de lancer avec celle-ci le protocole.

En cas de litige auprès d’un transporteur, d’un hébergement ou d’une activité proposée par Fémaé Travel EI, dans informé celle-ci par mail (FEMAE.travel@outlook.fr) afin de ne plus proposer le ou les prestataires concernés.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Fémaé Travel EI représenté par Mme Cario Mylène est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site ou sur tout autre support mis à la disposition des clients. Cela concerne notamment les textes, visuels, images, dessins, graphismes, logos, icônes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Fémaé Travel EI.

Toute exploitation non autorisée du site ou toute autre support ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’ une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 78­17 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Fémaé Travel EI et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.

Fémaé Travel EI s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Pour toute demande, vous pouvez contacter Fémaé Travel EI à l’adresse suivante : FEMAE.travel@outlook.fr

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, LANGUE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre Fémaé Travel EI et le client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site ou tout autre support est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Fémaé Travel EI et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.